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Décret nº 2-97-178 fixant la procédure de déclaration pour la tenue à jour de l'inventaire des ressources en eau.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel nº 4532, 6 novembre 1997, p. 971.
Subject
Water
Keyword
Waterworks Data collection/reporting Basin/catchment/watershed Inland waters
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Ce décret fixe la procédure à suivre pour la déclaration prévue par l'article 92 de la loi nº 10-95 sur l'eau. Il s'agit de la déclaration qui doit signaler, pour la tenue à jour de l'inventaire des ressources en eau, les caractéristiques techniques des ouvrages et des installations de captage, le débit moyen et de pointe de prélèvement et l'usage de l'eau prélevée. Cette délaration doit être adressée à l'agence du bassin hydraulique concerné.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Dahir nº 1-95-154 portant promulgation de la loi nº 10-95 sur l'eau.

Legislation | Morocco | 1995

Keyword: Framework law, Basic legislation, Water rights, Freshwater resources management, Institution, Policy/planning, Basin/catchment/watershed, River basin institution, Right to water, Servitude, Authorization/permit, Concession, Water conservation zone, Effluent waste water/discharge, Thermal and medicinal waters, Water supply, Irrigation, Water shortage/drought, Flood, Pollution control, Freshwater pollution, Human rights, Inland waters

Source: FAO, FAOLEX