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Décret nº 2-96-298 instituant au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses une taxe de commercialisation des céréales et des légumineuses et fixant les modalités de son recouvrement.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel nº 4391 bis, 1er juillet 1996, p. 405.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Cereals/grains/rice Institution Internal trade Royalties/fees Agricultural commodities
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Ce décret institue au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses une taxe de commercialisation perçue à la transformation par les industries utilisatrices en ce qui concerne les blés, les orges, le maïs et le riz et à la commercialisation pour ce qui est des légumineuses alimentaires et des autres céréales.

Full text
French

References - Legislation

Amended by

Décret n° 2-07-1264 du 27 décembre 2007 complétant le décret nº 2-96-298 instituant au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses une taxe de commercialisation des céréales et des légumineuses et fixant les modalités de son recouvrement.

Legislation | Morocco | 2007

Keyword: Cereals/grains/rice, Institution, Internal trade, Royalties/fees, Agricultural commodities

Source: FAO, FAOLEX