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Décret nº 2-96-297 modifiant et complétant le décret nº 2-69-37 du 25 juillet 1969 relatif aux conditions de distribution et d'utilisation de l'eau dans les périmètres d'irrigation.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel nº 4391 bis, 1er juillet 1996, p. 411 et 412.
Subject
Water
Keyword
Water supply Irrigation Water charges
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Ce décret modifie les articles 7,8 et 11 du décret nº 2-69-37 du 25 juillet 1969 relatif aux conditions de distribution et d'utilisation de l'eau dans les périmètres d'irrigation, en instituant des coefficients de majoration appliqués au prix du mètre cube par tranches de consommation ainsi qu'une redevance supplémentaire destinée à couvrir les frais de pompage pour les usagers desservis à l'aide d'une station de pompage et d'un réseau de distribution et en établissant un rôle annuel pour les redevances pour l'usage de l'eau d'irrigation.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret nº 2-69-37 relatif aux conditions de distribution et d'utilisation de l'eau dans les périmètres d'irrigation.

Legislation | Morocco | 1969

Keyword: Irrigation, Water charges, Water supply

Source: FAO, FAOLEX