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Décret nº 2-95-837 modifiant et complétant le décret nº 2-94-931 du 20 janvier 1985 instituant, au profit de l'Office national des pêches, une taxe parafiscale dite "taxe d'affrètement pour la pêche des espèces pélagiques".

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel nº 4428, 7 novembre 1996, p. 733.
Subject
Fisheries
Keyword
Institution Tax/levy
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Ce décret modifie et complète le décret nº 2-94-931 du 20 janvier 1985 instituant, au profit de l'Office national des pêches, une taxe parafiscale dite "taxe d'affrètement pour la pêche des espèces pélagiques" comme il suit: le produit de la taxe est destiné au financement de la promotion et de la modernisation de la pêche côtière, des programmes et travaux de la recherche scientifique halieutique et de surveillance de la salubrité du milieu marin, ainsi qu'à la couverture des frais des observateurs scientifiques à bord des bateaux étrangers affrétés par de personnes physiques ou morales marocaines; la taxe est recouvrée par la recette des douanes et versée dans le mois qui suit sa perception , à concurrence de 70 pourcent à l'Office national des pêches et 30 pourcent à l'Institut national de recherche halieutique".

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret nº 2-94-931 instituant au profit de l'Office national des pêches une taxe parafiscale dite "taxe d'affrètement pour la pêche des espèces pélagiques".

Legislation | Morocco | 1995

Keyword: Institution, Fishing charge, Marine fisheries, Marine fishes

Source: FAO, FAOLEX