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Décret nº 2-95-836 instituant au profit de l'Institut national de recherche halieutique une taxe parafiscale dite "taxe de recherche halieutique".

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel nº 4428, 7 novembre 1996, p. 731 et 732.
Subject
Fisheries
Keyword
Institution Research Tax/levy
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Ce décret porte institution, au profit de l'Institut national de recherche halieutique, d'une taxe parafiscale dite "taxe de recherche halieutique ". Cette taxe est due par tout bénéficiaire d'une licence de pêche délivrée pour un navire battant pavillon marocain, équipé d'un système de congélation des captures. Son taux est fixé à 40 pourcent du montant de la taxe de la licence.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Dahir nº 1-96-98 portant promulgation de la loi nº 48-95 portant création de l'Institut national de recherche halieutique.

Legislation | Morocco | 1996

Keyword: Institution, Research

Source: FAO, FAOLEX