Décret nº 2-95-836 instituant au profit de l'Institut national de recherche halieutique une taxe parafiscale dite "taxe de recherche halieutique". Country/Territory Morocco Document type Regulation Date 1996 Source FAO, FAOLEX Original source Bulletin officiel nº 4428, 7 novembre 1996, p. 731 et 732. Subject Fisheries Keyword Institution Research Tax/levy Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa Abstract Ce décret porte institution, au profit de l'Institut national de recherche halieutique, d'une taxe parafiscale dite "taxe de recherche halieutique ". Cette taxe est due par tout bénéficiaire d'une licence de pêche délivrée pour un navire battant pavillon marocain, équipé d'un système de congélation des captures. Son taux est fixé à 40 pourcent du montant de la taxe de la licence. Full text French References - Legislation Implements Dahir nº 1-96-98 portant promulgation de la loi nº 48-95 portant création de l'Institut national de recherche halieutique. Legislation | Morocco | 1996 Keyword: Institution, Research Source: FAO, FAOLEX