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Décret nº 2-94-830 fixant l'organisation et les attributions du ministère de l'habitat.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel nº 4296, 1er mars 1995, p. 182 à 184.
Subject
Environment gen.
Keyword
Institution Land-use planning
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Ce décret fixe l'organisation et les attributions du ministère de l'habitat, chargé de définir les stratégies d'intervention et d'encouragement en matière de construction et de promotion immobilière et de veiller à leur bonne réalisation.

Full text
French

References - Legislation

Amended by

Décret n° 2-07-1292 15 novembre 2007 relatif aux attributions du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement de l'espace.

Legislation | Morocco | 2007

Keyword: Institution, Land-use planning

Source: FAO, FAOLEX