Décret nº 2-94-830 fixant l'organisation et les attributions du ministère de l'habitat. Country/Territory Morocco Document type Regulation Date 1995 Source FAO, FAOLEX Original source Bulletin officiel nº 4296, 1er mars 1995, p. 182 à 184. Subject Environment gen. Keyword Institution Land-use planning Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa Abstract Ce décret fixe l'organisation et les attributions du ministère de l'habitat, chargé de définir les stratégies d'intervention et d'encouragement en matière de construction et de promotion immobilière et de veiller à leur bonne réalisation. Full text French References - Legislation Amended by Décret n° 2-07-1292 15 novembre 2007 relatif aux attributions du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement de l'espace. Legislation | Morocco | 2007 Keyword: Institution, Land-use planning Source: FAO, FAOLEX