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Décret nº 2-94-590 pris pour l'application de la loi nº 34-94 relative à la limitation du morcellement des propriétés agricoles situées à l'intérieur des périmètres d'irrigation et des périmètres de mise en valeur en bour.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel nº 4336, 6 décembre 1995, p. 819 et 820.
Subject
Land & soil
Keyword
Agricultural land Subdivision of land Land reform Authorization/permit Smallholders/peasants Size
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Ce décret prévoit que la superficie minimum d'exploitation, prévue à l'article 2 de la loi nº 34-94 soit fixée par arrêté du Ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole. Le même ministre est compétent à accorder l'autorisation prévue à l'article 34, alinéa 2 et à saisir le tribunal compétent en vue de la nomination d'un administrateur pour la gestion d'un immeuble en indivision.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 34-94 relative à la limitation du morcellement des propriétés agricoles situées à l'intérieur des périmètres d'irrigation et des périmètres de mise en valeur en bour promulgué par le dahir nº 1-95-152 du 11 août 1995.

Legislation | Morocco | 1995

Keyword: Land reform, Agricultural land, Irrigation, Subdivision of land, Common property, Size

Source: FAO, FAOLEX