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Décret nº 2-93-82 modifiant et complétant le décret nº 2-83-752 réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'aménagement hydroagricole et des améliorations foncières des propriétés agricoles.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel nº 4205, 2 juin 1993, p. 228.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Agricultural development Subsidy/incentive Financial agricultural measures
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Ce décret modifie les articles 2 et 3 du décret qui spécifie quels sont les travaux et les personnes pouvant bénéficier de l'aide technique et financière, sous forme de subvention, en vue de l'aménagement hydroagricole et des améliorations foncières des propriétés agricoles, en ajoutant les opérations suivantes: défrichement, sous-solage, épierrage manuel ou mécanique, défoncement.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret nº 2-83-752 réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'aménagement hydroagricole et des améliorations foncières des propriétés agricoles.

Legislation | Morocco | 1985

Keyword: Agricultural development, Subsidy/incentive, Financial agricultural measures

Source: FAO, FAOLEX