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Décret nº 2-75-311 déterminant les lignes de fermeture de baies sur les côtes marocaines et les coordonnées géographiques de la limite des eaux territoriales et de la zone de pêche exclusive marocaines.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
1975
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel du Royaume du Maroc nº 3276, 13 août 1975, p.996 à 1000.
Subject
Sea
Keyword
Maritime zone Territorial sea Sovereignty
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Ce décret determine les lignes de fermeture des baies sur les côtes marocaines et les coordonnées géographiques de la limite des eaux territoriales et de la zone de pêche exclusive marocaines. Il est formé par 7 articles.

Full text
English/French
Website
www.un.org