Décret nº 2-69-315 réglementant les encouragements de l'Etat à la création de vergers. Country/Territory Morocco Document type Regulation Date 1969 Source FAO, FAOLEX Original source Bulletin officiel nº 2960 bis du 29 juillet 1969, p. 810. Subject Agricultural & rural development Keyword Financial agricultural measures Subsidy/incentive Agricultural development Agricultural commodities Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa Abstract Ce décret réglemente les encouragements de l'Etat pour la création de plantations fruitières, accordés aux propiétaires fonciers et aux groupements de propriétaires. Cette aide est accordée dans les conditions fixées dans une convention conclue entre les agriculteurs intéressés et l'Etat, sous forme de subvention et de prêt par arbre planté, réussi et bien entretenu, pendant 5 campagnes agricoles. Ces dispositions sont aussi applicables aux plantations effectuées en terrains en bour. Full text French References - Legislation Implements Dahir nº 69-25 du 25 juillet 1969 formant Code des investissements agricoles. Legislation | Morocco | 1969 Keyword: Financial agricultural measures, Irrigation, Agricultural development, Drainage/land reclamation Source: FAO, FAOLEX Implemented by Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances n° 363-10 modifiant l'arrêté conjoint n° 354-69 fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de la création de vergers. Legislation | Morocco | 2010 Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Agricultural development, Agricultural commodities Source: FAO, FAOLEX Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances n° 1457-09 du 3 juillet 2009 accordant une aide de l'Etat à la création de nouvelles plantations d'agrumes. Legislation | Morocco | 2009 Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Agricultural development, Agricultural commodities, Fruits/edible nuts Source: FAO, FAOLEX