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Décret nº 2-69-315 réglementant les encouragements de l'Etat à la création de vergers.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
1969
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel nº 2960 bis du 29 juillet 1969, p. 810.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Financial agricultural measures Subsidy/incentive Agricultural development Agricultural commodities
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Ce décret réglemente les encouragements de l'Etat pour la création de plantations fruitières, accordés aux propiétaires fonciers et aux groupements de propriétaires. Cette aide est accordée dans les conditions fixées dans une convention conclue entre les agriculteurs intéressés et l'Etat, sous forme de subvention et de prêt par arbre planté, réussi et bien entretenu, pendant 5 campagnes agricoles. Ces dispositions sont aussi applicables aux plantations effectuées en terrains en bour.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Dahir nº 69-25 du 25 juillet 1969 formant Code des investissements agricoles.

Legislation | Morocco | 1969

Keyword: Financial agricultural measures, Irrigation, Agricultural development, Drainage/land reclamation

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances n° 363-10 modifiant l'arrêté conjoint n° 354-69 fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de la création de vergers.

Legislation | Morocco | 2010

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Agricultural development, Agricultural commodities

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances n° 1457-09 du 3 juillet 2009 accordant une aide de l'Etat à la création de nouvelles plantations d'agrumes.

Legislation | Morocco | 2009

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Agricultural development, Agricultural commodities, Fruits/edible nuts

Source: FAO, FAOLEX