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Décret nº 2-10-013 modifiant et complétant le décret nº 2-86-551 réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel nº 5826 1er avril 2010, p. 1222.
Subject
Agricultural & rural development, Livestock
Keyword
Subsidy/incentive Agricultural development Animal production Animal reproduction Cattle Sheep/goats
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Ce décret complète l'article 6 du décret qui réglemente les encouragements de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale, accordés aux éleveurs et aux groupement d'éleveurs, relativement à l'aide financière qui peut être accordée aux éleveurs et aux groupements d'éleveurs reconnus, pour la production de veaux issus de croisement avec des races à viande figurant sur une liste définie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Une subvention peut être accordée par l'Etat aux éleveurs et groupements d'éleveurs visés à l'article 6 en vue de l'acquisition de reproducteurs des espèces bovines, caprines et camelines appartenant aux races figurant sur une liste définies par arrêté.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret nº 2-86-551 réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale.

Legislation | Morocco | 1987

Keyword: Subsidy/incentive, Agricultural development, Animal production

Source: FAO, FAOLEX