Décret nº 2-01-2681 instituant une rénumération des services rendus par le ministère chargé des eaux et forêts (service de la valorisation des produits forestiers).

Subject

Forestry

Keyword

Institution Non-timber products Timber Timber extraction/logging Royalties/fees

Geographical area

Africa, Northern Africa

Abstract

Est instituée une rémunération des services rendus par le ministère des eaux et forêts, au titre de la récolte et du stockage des produits forestiers, au profit des acquéreurs des dits produits.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Arrêté du Ministre de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts nº 1393-00 portant délégation d'attributions au ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts, chargé des eaux et forêts.

Legislation | Morocco | 2000

Keyword: Institution

Source: FAO, FAOLEX