Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret nº 2-01-2669 portant aide à la diversification des exportations d'agrumes et des tomates frais et complétant le décret nº 2-85-891 du 31 décembre 1985 fixant la procédure de distribution de l'aide financière accordée par l'Etat pour l'intensification de la production agricole.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel nº 4988, 21 mars 2002.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Financial agricultural measures Subsidy/incentive Agricultural development Agricultural commodities International trade
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Une aide financière de l'Etat sous forme de subvention peut être accordée aux exportations d'agrumes et de tomates frais hors Union européenne. L'aide prévue sera versée aux exportateurs ou groupes d'exportateurs, pour: a) la promotion de la diversification des marchés; b) le soutien des exportations connaissant des difficultés d'écoulement durant des périodes déterminées.

Full text
French