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Décret nº 199/PRG/SGG/89 codifiant les études d'impact sur l'environnement.

Country/Territory
Guinea
Document type
Regulation
Date
1989
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République de Guinée nº 21, 25 novembre 1989, p. 256 et 257.
Subject
Environment gen.
Keyword
EIA
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Ce décret a été pris en application du Code de l'environnement de 1987. En vertu des articles 82 et 83 de ce texte, la réalisation de tout projet d'aménagement, d'ouvrage, d'installation visé en annexe du présent décret doit être précédée d'une étude d'impact ur l'environnement annexée au dossier technique de demande d'autorisation et adressée en trois exemplaires à la Direction nationale de l'environnement.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Ordonnance nº 045/PRG/SGG/87 du 28 mai 1987 portant Code de l'Environnment de la République de Guinee

Legislation | Guinea | 1987

Keyword: Framework law, Protection of environment, Pollution control, Marine pollution, Soil conservation/soil improvement, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX