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Décret nº 184/PR/MEFCR fixant les modalités de classement et déclassement des forêts de l'Etat.

Country/Territory
Gabon
Document type
Regulation
Date
1987
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Classification/declassification Public forest Institution
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic
Abstract

Ce décret porte création d'une commission de classement et de déclassement dans chaque province, afin de classer les forêts domaniales dans les catégories prévues par l'article 11 de la loi d'orientation en matière d'eau et forêts. Il porte aussi dispositions relatives aux procédures de classement et de déclassement.

Full text
French