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Décret nº 160/PRG/SGG/89 portant réglementation des industries du bois.

Country/Territory
Guinea
Document type
Regulation
Date
1989
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République de Guinée nº 16, 10 septembre 1989, p. 195.
Subject
Forestry
Keyword
Processing/handling Timber Authorization/permit
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Ce texte institue un agrément pour l'exercice des activités de transformation du bois en produits finis ou semi finis. L'agrément est exigé pour toutes personnse, physiques ou morales, se livrant à ce genre d'activités et concerne aussi bien le travail mécanique que le traitement chimique du bois. Les coopératives de producteurs, les sociétés et les citoyens guinéens désireux d'exercer l'activité de transformation du bois doivent être agréés en priorité. La gestion d'un commerce du bois ou d'une exploitation forestière n'est pas incompatible avec cette activité et ne fait donc pas obstacle à l'obtention d'un agrément au travail du bois. En outre, à titre transitoire, les personnes déjà engagées dans la transformation du bois peuvent continuer à exercer leurs activités sans avoir à attendre de recevoir, pour ce faire, l'agrément correspondant. L'agrément est délivré par le Ministre de l'agriculture et des ressources animales sur la base d'un dossier qui doit notamment comporter: (i) une demande d'agrément indiquant la nature et le volume du bois à transformer et celui des produits finis et semi finis, ainsi que la zone d'implantation de l'entreprise et la destination des produits; (ii) un dossier d'investissement; (iii) la justification d'une compétence technique et d'une garantie financière suffisantes; (iv) l'engagement à respecter la réglementation en vigueur et à effectuer les investissements prévus. La requête est instruite par le préfet du lieu d'activité et doit comporter obligatoirement: (i) la vérification de la conformité du dossier de demande d'agrément; (ii) l'avis motivé de l'administration forestière préfectorale et du bureau local de l'Office guinéen du bois sur l'opportunité de la délivrance d'agrément. L'arrêté d'agrément doit nécessairement spécifier, en particulier, la durée de validité de ce dernier, le lieu d'implantation de l'entreprise, la nature du bois à transformer et le type de transformation agréé. En cas d'inobservation de la réglementation en vigueur ou de non respect des engagements pris, l'agrément peut être retiré par arrêté ministériel, sans préjudice des autres sanctions légalement encourues.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté nº 015/MARA/CAB/90 d'application du décret portant réglementation des industries du bois.

Legislation | Guinea | 1990

Keyword: Processing/handling, Timber extraction/logging, Authorization/permit, Forest management/forest conservation

Source: FAO, FAOLEX