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Décret nº 06-019 PR du 21 février 2006 relatif à l’exploitation des carrières.

Country/Territory
Comoros
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil, Mineral resources, Water, Wild species & ecosystems
Keyword
Soil rehabilitation Minerals Mining Environmental planning Authorization/permit Policy/planning Freshwater resources management Sustainable use Mountain area
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries, Small Island Developing States
Abstract

Le présent décret réglemente les exploitations de carrières (tout site d’extraction de substances minérales non métallique est non énergétique que l'exploitation ait lieu à ciel ouvert ou par galeries souterraines quel que soit le milieu physiographique (montagne, plaine, lit de cours d’eau, paysage) sur toute l'étendue du territoire national. Les carrières font partie du domaine public de l’Etat. Toutefois, elles sont laissées à la disposition du propriétaire du sol sous réserve des dispositions restrictives du présent décret. Toute exploitation est soumise à l’obtention préalable d’un permis délivré par le ministère de l’environnement. Puis, ce texte définit le contenu de la demande de permis d’exploitation. Par ailleurs, il prévoit respectivement les conditions de sécurité; d’hygiène et salubrité, le contrôle administratif, la protection de l’environnement et la réhabilitation des sols; la fiche de l’exploitation et les infractions et les sanctions.

Full text
French
Website
km.chm-cbd.net

References - Legislation

Implements

Loi-cadre nº 94-018 relative à l'environnement.

Legislation | Comoros | 1994

Keyword: Pollution control, Framework law, Basic legislation, Protection of environment, Institution, Environmental planning, EIA, Soil conservation/soil improvement, Marine area, Protected area, Special fund, Hazards, Waste management, Policy/planning, Forest management/forest conservation, Freshwater resources management, Sustainable development, Sustainable use, Freshwater pollution, Ecosystem preservation, Wild fauna, Wild flora

Source: FAO, FAOLEX