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Décret nº 024/PR/MTEF/DG/DEP/ portant modification de la taxe de circulation sur le poisson frais, séché et fumé et portant institution d'un permis de pêche.

Country/Territory
Chad
Document type
Regulation
Date
1985
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries, Food & nutrition
Keyword
Inland fisheries Offences/penalties Fishery management and conservation Fish products Fishing authorization Fishing charge Authorization/permit Treated food
Geographical area
Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel
Abstract

Ce décret porte dispositions relatives à la taxe à laquelle est soumise la circulation du poisson frais, séché et fumé. Cette taxe doit être payé au moment où est délivré le titre de circulation à l'intérieur de la République du Tchad ou le titre de circulation du poisson à l'exportation. Il porte aussi l'institution d'un permis de pêche nécessaire pour pouvoir exercer le droit de pêche. Ce permis est établi sous deux catégories: A, pour les permis réservés aux nationaux, et B, pour les étrangers. L'article 18 fixe les montants des droits à payer pour obtenir ces permis.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 5/61 instituant une taxe de circulation sur le poisson séché et fumé.

Legislation | Chad | 1961

Keyword: Fish products, Treated food, Transport/storage

Source: FAO, FAOLEX