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Décret nº 02 S concernant la création du Comité mixte permanent interministériel pour la répression des infractions en matière de forêts, pêche, coupe d'hévéa et transport de caoutchou.

Country/Territory
Cambodia
Document type
Regulation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Institution Non-timber products Offences/penalties
Geographical area
Asia, Asia and the Pacific, East Asian Seas, Least Developed Countries, South-Eastern Asia
Abstract

Ce décret porte création du Comité mixte permanent interministériel pour la répression des infractions en matière de forêts, pêche, coupe d'hévéa et transport de caoutchouc. Ce comité recevra une prime de 10% du montant des ammendes en matière piscicole et forestière, ainsi que du produit de la vente du caoutchouc confisqué.

Full text
French