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Décret nº 00976-PR-MIN-AGRI fixant les modalités d'application de l'ordonnance nº 40-70-PR instituant les groupements des producteurs, les groupements à vocation coopérative et les sociétés coopératives.

Country/Territory
Gabon
Document type
Regulation
Date
1970
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République Gabonaise, 15 décembre 1970, p. 787 et 788.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Cooperative/producer organization
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic
Abstract

Ce décret réglemente les groupements à vocation coopérative et les sociétés coopératives à caractère rural. Les premiers sont constitués dans le but de permettre à leurs membres d'être à même de créer une coopérative socialement et économiquement viable. Ses adhérents, aidés par les agents des Services de l'économie rurale et de l'agriculture, déterminent les conditions de vie de la future coopérative, définissent les investissements à entreprendre et les ressources correspondantes, dressent un programme pratique d'activités et eventuellement le mettent en oeuvre à titre d'essai pendant un exercice. Après la période probatoire de 1 à 3 ans, tout groupement à vocation coopérative, qui a satisfait aux dispositions prévues par ce décret, peut solliciter son agrément en qualité de coopérative. Les prêts du crédit rural ne pourront être octroyés qu'aux groupements agrées. Le décret donne la définition des coopératives, indique la composition du Comité d'agrément pour les coopératives rurales et maintien les coopératives rurales soumises aux dispositions du décret nº 35/PM du 25 janvier 1961 portant statut de la coopération.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Ordonnance nº 40-70/PR du 6 juillet 1970 instituant les groupements de producteurs, les groupements à vocation coopérative et les sociétés coopératives.

Legislation | Gabon | 1970

Keyword: Cooperative/producer organization, Non-governmental entity, Credit, Basic legislation

Source: FAO, FAOLEX