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Décret n°99/634 /pm du 10 juin 1999 – modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°94/254/pm du 31 mai 1994 portant création d’une commission nationale consultative sur l’environnement.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Institution Environmental planning Policy/planning
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Entry into force notes
Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
Abstract

Ce décret porte la modification des dispositions des articles 3 (1), 6 (1), 7 9(1) et 11 du décret n° 94/259/PM du 31 mai 1994 portant création d’une Commission nationale consultative pour l’environnement et le développement durable, concernant la composition et attributions des organes de la Commission.

Full text
French
Website
minepded.gov.cm

References - Legislation

Amends

Décret nº 94-259/PM portant création d'une Commission nationale consultative pour l'environnement et le développement durable.

Legislation | Cameroon | 1994

Keyword: Institution, Environmental planning, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX