Décret n°99-320/p-rm fixant la procédure de défrichement dans le domaine forestier de l’Etat. Country/Territory Mali Document type Regulation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Subject Forestry Keyword Land clearing Geographical area Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa Abstract Le présent décret fixe la procédure de défrichement dans le domaine forestier de l’Etat. Tout défrichement dans le domaine forestier de l’Etat est soumis à une autorisation écrite du Représentant de l’Etat, après avis conforme de la Commission de Défrichement et est soumis au paiement de la redevance de défrichement. Full text French References - Legislation Repeals Décret nº 96-043/P-RM fixant l'organisation et les modalités de défrichement, de classement et de déclassement dans les domaines forestiers de l'Etat et des collectivités territoriales. Legislation | Mali | 1996 Keyword: Forest management/forest conservation, Public forest, Afforestation/reforestation, Classification/declassification, Land clearing, Timber extraction/logging, Community management Source: FAO, FAOLEX