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Décret n°99-256pm-rm portant approbation de la convention d’établissement-type pour la prospection, la recherche et l’exploitation des substances minérales.

Country/Territory
Mali
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Mineral resources
Keyword
Concession Mining
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret porte approbation de la convention d’établissement-type pour la prospection, la recherche et l’exploitation des substances minérales. La Convention a pour objet de déterminer les conditions générales, économiques, financières, fiscales et sociales dans lesquelles le concessionnaire et/ou la Société d'Exploitation procèdera aux travaux de recherche ou de prospection à l'intérieur du périmètre, en vue de déterminer l'existence de gisements susceptibles d'une exploitation industrielle et, le cas échéant, à l'exploitation desdits gisements.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Ordonnance n° 99-032/p-rm portant Code minier en République du Mali.

Legislation | Mali | 1999

Keyword: Basic legislation, Environmental planning, Exploration, Minerals, Mining, Radiation, Soil rehabilitation, Tax/levy, Authorization/permit, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret n°00-050/pm-rm portant approbation des modifications à la convention d’établissement-type pour la prospection, la recherche et l’exploitation des substances minérales.

Legislation | Mali | 2000

Keyword: Mining, Royalties/fees, Tax/levy

Source: FAO, FAOLEX