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Décret n°98-402/p-rm fixant les taux, les modalités de recouvrement et de répartition des taxes perçues à l’occasion de l’exploitation dans le domaine forestier de l’Etat.

Country/Territory
Mali
Document type
Regulation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Forest management/forest conservation Tax/levy
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret fixe les taux, les modalités de recouvrement et de répartition des taxes perçues à l’occasion de l’exploitation dans le domaine forestier de l’Etat.

Full text
French

References - Legislation

Amended by

Décret n°04-091-P-RM du 24 mars 2004 fixant l’organisation et les modalités de gestion du Fond d’Aménagement et de Protection des Forêts et du Fonds d’Aménagement et de Protection de la Faune dans les Domaines de l’Etat.

Legislation | Mali | 2004

Keyword: Special fund, Forest management/forest conservation, Public forest, Wild fauna

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Décret N°04-137 (BIS) /P-RM du 27 avril 2004 fixant la répartition des recettes perçues a l'occasion de l'exploitation des domaines forestier et faunique, de l'état entre les fonds d'aménagement et de protection des forêts et de la faune et les budgets des collectivités territoriales.

Legislation | Mali | 2004

Keyword: Forest management/forest conservation, Tax/levy, Ecosystem preservation

Source: FAO, FAOLEX