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Décret n°98-068/p-rm fixant les modalités d'application de la loi n° 97-027 du 20 mai 1997 régissant la profession d'entrepreneur des travaux cartographiques et topographiques.

Country/Territory
Mali
Document type
Regulation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Survey/mapping
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Ce décret fixe les modalités d'application de la loi n° 97-027 du 20 mai 1997 régissant la profession d'entrepreneur des travaux cartographiques et topographiques. Toute personne physique ou morale qui désire exercer la profession d'entrepreneur des travaux cartographiques et topographiques doit remplir auprès du Guichet unique les formalités administratives de création d'entreprises. Toute personne agréée pour l'exercice de la profession d'entrepreneur des travaux cartographiques et topographiques est tenue d'avoir une carte professionnelle en vue de son identification auprès des services de contrôle et des partenaires.

Full text
French