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Décret n°97-612 du 16 octobre 1997 portant création du Conseil national de Lutte contre la Fraude.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire, 20 novembre 1997.
Subject
General
Keyword
Data collection/reporting Institution Access-to-information Fraud Consumer protection
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret crée le Conseil National de Lutte contre la Fraude, dénommé "CNLF". Le Conseil est placé sous la tutelle du Premier Ministre et les avis et recommandations du Conseil national de Lutte contre Ie Fraude sont soumis it I'approbation d'un Comite interministériel dénommé "Comité Anti-Fraude", qui est présidé par le Premier Ministre, et composé par: le ministre de I'Économie et des Finances; le ministre chargé de l'Industrie; le ministre chargé de la Sécurité; et le Secrétaire général du Conseil national de la Sécurité. Le Conseil national de Lutte contre la Fraude a un rôle consultatif. Il émet des avis sur des textes législatifs ou réglementaires touchant à la fraude. De même, il est chargé de: centraliser les informations relatives a la fraude; et d'aider les pouvoirs publics, notamment les administrations compétentes à rechercher et constater toutes infractions en cette matière d'en rassembler les preuves et de les faire réprimer.

Full text
French