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Décret n°96-214/PM-RM portant réglementation de la collecte, de la transformation et de la commercialisation de l'or et des autres substances précieuses ou fossiles.

Country/Territory
Mali
Document type
Regulation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Mineral resources
Keyword
Minerals Internal trade International trade
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret règlemente la collecte, la transformation et la commercialisation de l'or et des autres substances précieuses ou fossiles importés ou produits sur le territoire national par les orpailleurs ou tout autre exploitant artisan. Les autres substances précieuses ou fossiles comprennent : les métaux précieux, les pierres précieuses, les pierres fines et les substances fossiles autres que les hydrocarbures. La collecte, la transformation et la commercialisation de l'or et des autres substances précieuses ou fossiles sont exercées : 1° )pour l'or et les autres substances précieuses ou fossiles par : -les collecteurs d'or et autres substances précieuses ou fossiles; -les comptoirs d'achat et d'exportation. 2°) pour les autres substances précieuses ou fossiles autres que l'or par : -les exportateurs de substances précieuses ou fossiles autres que l'or.

Full text
French

References - Legislation

Repealed by

Décret n°02-536 P-RM du 03 déc. 2002 portant réglementation de la collecte, de la transformation et de la commercialisation de l’or et des autres substances précieuses ou fossiles.

Legislation | Mali | 2002

Keyword: Minerals, Processing/handling, Internal trade, International trade, Mining

Source: FAO, FAOLEX