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Décret n°96-206 du 7 mars 1996 - Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Contract/agreement Hygiene/sanitary procedures Social protection
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret fixe la composition et attributions du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Conformément aux dispositions prévues à l’article 42.1 du Code du Travail, dans tous les établissements ou entreprises occupant habituellement plus de cinquante salariés, l’employeur doit créer un comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail. Le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail a pour mission, notamment, de: contribuer à la protection de la santé et de la sécurité de tous les travailleurs de l’entreprise ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail ; et procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, ainsi qu’à l’analyse des conditions de travail.

Full text
French
Website
timberlex.apps.fao.org