Décret n°95-682 du 6 septembre 1995, portant interdiction de l'exportation des bois bruts, équarris et en plots. Country/Territory Côte d'Ivoire Document type Regulation Date 1995 Source FAO, FAOLEX Subject Forestry Keyword Timber Timber extraction/logging Forestry protection measures International trade Forest management/forest conservation Geographical area Africa, North Atlantic, Western Africa Abstract Le présent décret interdit l'exportation des bois bruts même écorcés ou dégrossis des bois équarris et en plots. Au cours d'une période transitoire à laquelle il sera mis fin par décret, des dérogations exceptionnelles aux dispositions de l’article ci-dessus pourront être accordées à la SODEFOR agissant en son nom propre et en application des programmes de développement qu'elle exécute. Full text French Website www.eris-ci.com References - Legislation Implemented by Arrêté n°000 du 26 janvier 1996 fixant les modalités d'application du décret n°95-682 du 06 septembre 1995 portant interdiction de l'exportation des bois bruts, équarris et en plots. Legislation | Côte d'Ivoire | 1996 Keyword: Timber, Timber extraction/logging, Forestry protection measures, Forest management/forest conservation Source: FAO, FAOLEX Amended by Décret n°2014-179 du 9 avril 2014 abrogeant l'article 2 du décret n°95-682 du 6 septembre 1995 portant interdiction de l'exportation des bois bruts, Equarris et en plot. Legislation | Côte d'Ivoire | 2014 Keyword: Timber, Timber extraction/logging, Forestry protection measures, International trade, Forest management/forest conservation Source: FAO, FAOLEX