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Décret n°95-682 du 6 septembre 1995, portant interdiction de l'exportation des bois bruts, équarris et en plots.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Timber Timber extraction/logging Forestry protection measures International trade Forest management/forest conservation
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret interdit l'exportation des bois bruts même écorcés ou dégrossis des bois équarris et en plots. Au cours d'une période transitoire à laquelle il sera mis fin par décret, des dérogations exceptionnelles aux dispositions de l’article ci-dessus pourront être accordées à la SODEFOR agissant en son nom propre et en application des programmes de développement qu'elle exécute.

Full text
French
Website
www.eris-ci.com

References - Legislation

Implemented by

Arrêté n°000 du 26 janvier 1996 fixant les modalités d'application du décret n°95-682 du 06 septembre 1995 portant interdiction de l'exportation des bois bruts, équarris et en plots.

Legislation | Côte d'Ivoire | 1996

Keyword: Timber, Timber extraction/logging, Forestry protection measures, Forest management/forest conservation

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret n°2014-179 du 9 avril 2014 abrogeant l'article 2 du décret n°95-682 du 6 septembre 1995 portant interdiction de l'exportation des bois bruts, Equarris et en plot.

Legislation | Côte d'Ivoire | 2014

Keyword: Timber, Timber extraction/logging, Forestry protection measures, International trade, Forest management/forest conservation

Source: FAO, FAOLEX