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Décret n°94-469/P-RM portant réglementation du trafic maritime.

Country/Territory
Mali
Document type
Regulation
Date
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Sea
Keyword
Navigation
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Les cargaisons de ligne de toute nature transportées par voie maritime en provenance ou à destination du Mali sont réparties entre l'armement national malien et les armements étrangers qui servent le commerce extérieur du Mali, conformément à la clé de répartition ci-après: - les armements des pays tiers peuvent transporter jusqu'à concurrence de 20 % en fret et en volume des cargaisons visées à l'alinéa ci-dessus; - le trafic restant est reparti en parts égales, en fret et en volume, entre l'armement national malien et les armements des pays partenaires. Seuls les taux de fret négociés entre la Direction Nationale des Transports ou le cas échéant le comité régional de négociation des taux de la Conférence Ministérielle des Etats de l'Afrique de l'Ouest et du Centre sur les Transports maritimes d'une part et les conférences desservant la sous région d'autre part sont applicables au Mali. Ces taux de fret constituent des taux maximum.

Full text
French