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Décret n°93-1074 du 13 septembre 1993 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne certaines catégories de pains

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1993 (2020)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
NOR: ECOC9300130D
Subject
Food & nutrition
Keyword
Cereals/grains/rice Consumer protection Nutrition Processing/handling Agricultural commodities
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret porte l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne certaines catégories de pains. Peuvent seuls être mis en vente ou vendus sous la dénomination de : "pain maison" ou sous une dénomination équivalente les pains entièrement pétris, façonnés et cuits sur leur lieu de vente au consommateur final. Toutefois, cette dénomination peut également être utilisée lorsque le pain est vendu au consommateur final, de façon itinérante, par le professionnel qui a assuré sur le même lieu les opérations de pétrissage, de façonnage et de cuisson.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr