Décret n°93-1074 du 13 septembre 1993 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne certaines catégories de pains Country/Territory France Document type Regulation Date 1993 (2020) Source FAO, FAOLEX Original source NOR: ECOC9300130D Subject Food & nutrition Keyword Cereals/grains/rice Consumer protection Nutrition Processing/handling Agricultural commodities Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret porte l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne certaines catégories de pains. Peuvent seuls être mis en vente ou vendus sous la dénomination de : "pain maison" ou sous une dénomination équivalente les pains entièrement pétris, façonnés et cuits sur leur lieu de vente au consommateur final. Toutefois, cette dénomination peut également être utilisée lorsque le pain est vendu au consommateur final, de façon itinérante, par le professionnel qui a assuré sur le même lieu les opérations de pétrissage, de façonnage et de cuisson. Full text French Website www.legifrance.gouv.fr