Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n°87-1202 du 4 septembre 1987 fixant la procédure de délimitation des cours d'eaus, des lacs et sebkhas relevant du domaine publique hydraulique.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
1987
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Water conservation zone Institution
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret définit la modalité à suivre pour la délimitation des cours d’eau, des lacs et sebkhas relevant du domaine public hydraulique. Ce document précise que les opérations de délimitation seront prises en charge par une commission technique (composée par le délégué qui est le président de la commission ; un commissaire régional au développement agricole ; le chef d’arrondissement concerné ; trois représentants de diverses structures administratives et un topographe ; un autre membre peut être ajouté en cas de besoin) (art 2-3). Ce décret traite les modalités de travail, la gestion des dossiers depuis leurs ouvertures passant par leurs études, élaborations des plans et des travaux par la commission technique jusqu’à l’approbation par la commission du domaine public convoqué par le gouverneur (art 4-10).

Full text
French
Website
www.iort.gov.tn

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 24 mars 2022, relatif à l'ouverture des opérations de délimitation du domaine public hydraulique de Sebkhet Ouled Bou-Ali de la délégation de Kerkennah du gouvernorat de Sfax.

Legislation | Tunisia | 2022

Keyword: Water conservation zone, Institution

Source: FAO, FAOLEX