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Décret n°86-970 du 27/9/1986 fixant les indemnités dus en cas de destructions d’arbres à fruits et de dommages aux cultures.

Country/Territory
Congo
Document type
Regulation
Date
1986
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Liability/compensation Plant protection
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

Le présent décret fixe les indemnités dus en cas de destructions d’arbres à fruits et de dommages aux cultures vivrières maraichères, industrielles ou fourragères.

Full text
French