Décret n°86-970 du 27/9/1986 fixant les indemnités dus en cas de destructions d’arbres à fruits et de dommages aux cultures. Country/Territory Congo Document type Regulation Date 1986 Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants Keyword Liability/compensation Plant protection Geographical area Africa, Central Africa, South Atlantic Abstract Le présent décret fixe les indemnités dus en cas de destructions d’arbres à fruits et de dommages aux cultures vivrières maraichères, industrielles ou fourragères. Full text French