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Décret n°77-193 du 23 juin 1977 portant création de la mission d’aménagement et d’équipement des terrains urbains et ruraux.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Regulation
Date
1977
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil, Water
Keyword
Urban land Land-use planning Institution Zoning Effluent waste water/discharge Sewerage Pollution control
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

Le présent décret crée la Mission d’Aménagement et d’Équipement des Terrains Urbains et Ruraux (MATEUR). MAETUR a mission a pour objet de réaliser ou de faire réaliser, sous sa responsabilité, les opérations d’aménagement ou d’équipement des terrains en de la promotion immobilière et de l’habitat sur toute l’étendue de la République Unie du Cameroun. A ce titre, elle est chargée notamment de : promouvoir à la demande et pour le compte de l’Etat, des organismes publics ou parapublics, privés ou des collectivités publiques locales, l’étude et la réalisation des opérations d’aménagement ou l’équipement des terrains ; étudier et de réaliser les infrastructures d’assainissement et de drainage des terrains urbains ou ruraux ; lotissement des terrains à aménager ou à équiper ; étudier et de réaliser les équipements publics à l’intérieur des zones à aménager ; assurer le contrôle de la conformité de tous les projets à exécuter conformément aux dispositions d’urbanisme et d’architecture prévues pour chaque zone à aménager ; la recherche et de la mise en œuvre des ressources nécessaires pour réaliser son objet social.

Full text
French
Website
www.gutf.cm

References - Legislation

Repealed by

Décret n°2019/208 du 25 avril 2019 portant transformation, en société à capital public, de la Mission d'Aménagement et d'Equipement des Terrains Urbains et Ruraux (MATEUR).

Legislation | Cameroon | 2019

Keyword: Urban land, Land-use planning, Institution, Zoning, Local government, Sewerage

Source: FAO, FAOLEX