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Décret n°726/PR/MTEFP du 29 juin 1998 réglementant le régime des dérogations à la durée légale du travail.

Country/Territory
Gabon
Document type
Regulation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Mineral resources
Keyword
Mining
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic
Abstract

Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 165 du Code du travail, réglemente le régime des dérogation à la durée légale du travail. Notamment, en ce qui concerne les mines, pour les heures de récupération autorisées le décret fixe dans les articles 6 et 8, à titre transitoire, une évaluation forfaitaire par arrêté du Ministre chargé du travail, après avis des services techniques et de l’inspecteur du travail, dans la limite maximum de cinq heures par semaine.

Full text
French
Website
timberlex.apps.fao.org