Décret n°726/PR/MTEFP du 29 juin 1998 réglementant le régime des dérogations à la durée légale du travail. Country/Territory Gabon Document type Regulation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Subject Mineral resources Keyword Mining Geographical area Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic Abstract Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 165 du Code du travail, réglemente le régime des dérogation à la durée légale du travail. Notamment, en ce qui concerne les mines, pour les heures de récupération autorisées le décret fixe dans les articles 6 et 8, à titre transitoire, une évaluation forfaitaire par arrêté du Ministre chargé du travail, après avis des services techniques et de l’inspecteur du travail, dans la limite maximum de cinq heures par semaine. Full text French Website timberlex.apps.fao.org