Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n°704/PR/MPITPTHTAT du 17 juillet 2013 modifiant et supprimant certaines dispositions du décret n° 257/PR/MECIT du 19 juin 2012 réglementant les cessions et locations des terres domaniales.

Country/Territory
Gabon
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Cadastre/land registration Public land
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic
Abstract

Le présent décret modifie les articles 31 (les attributions de l’Agence nationale de l’urbanisme des travaux topographiques et du cadastre) et 32 (procédure du dossier à la conservation de la propriété foncière et des hypothèques territorialement compétente aux fins de création du titre foncier ou de transcription de l'emphytéose du décret n° 257/PR/MECIT du 19 juin 2012 réglementant les cessions et locations des terres domaniales.

Full text
French
Website
www.documents.clientearth.org; www.legigabon.com

References - Legislation

Amends

Décret n°257/PR/MECIT du 19 juin 2012 réglementant les cessions et locations des terres domaniales.

Legislation | Gabon | 2012

Keyword: Lease, Contract/agreement, Public land, Transfer

Source: FAO, FAOLEX