Décret n°63-457du 7 Novembre 1963 fixant les conditions d’introduction et d’exportation des végétaux et autres matières susceptibles de véhiculer des organismes dangereux pour les cultures.

Le présent décret soumet l’importation des végétaux à l’obtention préalable d’un permis d’importation. Ce permis d’importation est délivré par le Ministère en charge de l’agriculture à travers les services spécialisés de la protection des végétaux. L’entrée effective sur le territoire est conditionnée par l’obtention d’un certificat phytosanitaire attestant l’état sanitaire des végétaux.