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Décret n°257/PR/MECIT du 19 juin 2012 réglementant les cessions et locations des terres domaniales.

Country/Territory
Gabon
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Lease Contract/agreement Public land Transfer
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic
Abstract

Le présent décret, pris en application des dispositions la loi n° 14/63 du 8 mai 1963 fixant la composition du domaine de l’Etat et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d’aliénation, détermine les règles applicables aux cessions et locations des terres domaniales, c'est-à-dire les terres faisant partie du domaine privé de l'Etat et qui ne sont pas affectées à un service public ou une personne privée investie d'une mission de service public.

Full text
French
Website
www.documents.clientearth.org; www.legigabon.com

References - Legislation

Implements

Loi nº 14-63 fixant la composition du domaine de l'Etat et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d'aliénation.

Legislation | Gabon | 1963

Keyword: Basic legislation, Land tenure, Public land

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret n°704/PR/MPITPTHTAT du 17 juillet 2013 modifiant et supprimant certaines dispositions du décret n° 257/PR/MECIT du 19 juin 2012 réglementant les cessions et locations des terres domaniales.

Legislation | Gabon | 2013

Keyword: Cadastre/land registration, Public land

Source: FAO, FAOLEX