Décret n°257/PR/MECIT du 19 juin 2012 réglementant les cessions et locations des terres domaniales. Country/Territory Gabon Document type Regulation Date 2012 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Lease Contract/agreement Public land Transfer Geographical area Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic Abstract Le présent décret, pris en application des dispositions la loi n° 14/63 du 8 mai 1963 fixant la composition du domaine de l’Etat et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d’aliénation, détermine les règles applicables aux cessions et locations des terres domaniales, c'est-à-dire les terres faisant partie du domaine privé de l'Etat et qui ne sont pas affectées à un service public ou une personne privée investie d'une mission de service public. Full text French Website www.documents.clientearth.org; www.legigabon.com References - Legislation Implements Loi nº 14-63 fixant la composition du domaine de l'Etat et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d'aliénation. Legislation | Gabon | 1963 Keyword: Basic legislation, Land tenure, Public land Source: FAO, FAOLEX Amended by Décret n°704/PR/MPITPTHTAT du 17 juillet 2013 modifiant et supprimant certaines dispositions du décret n° 257/PR/MECIT du 19 juin 2012 réglementant les cessions et locations des terres domaniales. Legislation | Gabon | 2013 Keyword: Cadastre/land registration, Public land Source: FAO, FAOLEX