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Décret n°2023-025 du 26 janvier 2023 portant création et organisation d’un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dénommé « Agence Mauritanienne de Sécurité Sanitaire des Aliments » et fixant les règles de son fonctionnement.

Country/Territory
Mauritania
Document type
Regulation
Date
2023
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock, Food & nutrition
Keyword
Institution Food quality control/food safety Standards Inspection Animal feed/feedstuffs
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret crée l’Agence Mauritanienne de Sécurité Sanitaire des Aliments (AMSSA), sous la tutelle technique du Ministre chargé du Commerce. L’Agence a pour mission d’évaluer les risques sanitaires et nutritionnels présentés par tous les aliments, produits ou importés sur le territoire national, destinés à la consommation par l’homme ou par l’animal. Elle vise à garantir que les denrées importées et celles produites localement, qu’elles soient destinées à la consommation nationale ou à l’exportation, respectent les dispositions prévues par l’Article 18 de la Loi N° 2020-007 relative à la protection du consommateur. Ainsi, elle veille à ce que leurs teneurs en produits chimiques, biologiques et physiques soient dans des limites tolérables pour la santé humaine et animale.

Full text
French
Website
www.msgg.gov.mr

References - Legislation

Implements

Loi n°2020-007 du 04 Juin 2020 relative à la protection du consommateur

Legislation | Mauritania | 2020

Keyword: Food quality control/food safety, Consumer protection, Packaging/labelling, Hygiene/sanitary procedures, Access-to-information, Food additives, Fraud, Standards, Inspection, Institution, Non-governmental entity, Animal feed/feedstuffs

Source: FAO, FAOLEX