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Décret n°2022-158 du 02 novembre 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial dénommé «Office National des Ports de Pêche (ONPP)».

Country/Territory
Mauritania
Document type
Regulation
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Legal proceedings/administrative proceedings Institution Monitoring Harbour Landing Fishery management and conservation
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Ce décret créé un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Office National des Ports de Pêche (ONPP). L’ONPP est placé sous la tutelle du Ministre chargé des pêches. L’Office National des Ports de Pêche a pour objet d’assurer l’exploitation, la gestion, l’entretien, la maintenance, la réparation, l’amélioration, le renouvellement, l’extension et la promotion de l'ensemble des infrastructures portuaires de pêche et de débarquement des produits de la pêche ainsi que la mutualisation des moyens dans un souci d’efficacité et d’efficience. Il contribue également à la préparation de la législation et de la réglementation des infrastructures portuaires de pêche et de débarquement des produits de la pêche.

Full text
French
Website
www.peches.gov.mr