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Décret n.2022-064 du 02 février 2022 portant mesures conjoncturelles de soutien aux filières et de maîtrise des prix de certains produits agricoles.

Country/Territory
Benin
Document type
Regulation
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Agricultural commodities Crops/grasses International trade Offences/penalties Oleaginous plants Tax/levy
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Entry into force notes
Le présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature est applicable jusgu'au 31 décembre 2022.
Abstract

Avec ce Décret sont institués une redevance de promotion du secteur agricole et une redevance de sécurisation des exportations par voie terrestre. Ces redevances sont perçues au cordon douanier et versées au Trésor public.

Full text
French
Website
sgg.gouv.bj