Décret n.2022-064 du 02 février 2022 portant mesures conjoncturelles de soutien aux filières et de maîtrise des prix de certains produits agricoles. Country/Territory Benin Document type Regulation Date 2022 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Agricultural commodities Crops/grasses International trade Offences/penalties Oleaginous plants Tax/levy Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa Entry into force notes Le présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature est applicable jusgu'au 31 décembre 2022. Abstract Avec ce Décret sont institués une redevance de promotion du secteur agricole et une redevance de sécurisation des exportations par voie terrestre. Ces redevances sont perçues au cordon douanier et versées au Trésor public. Full text French Website sgg.gouv.bj