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Décret n°2022-0107/pt-rm du 22 février 2022 instituant le Registre Public des Bénéficiaires Effectifs des Entreprises Extractives au Mali.

Country/Territory
Mali
Document type
Regulation
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Mineral resources
Keyword
Registration Business/industry/corporations Concession Exploration Mining
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Il est institué auprès des greffes en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), un Registre public dénommé Registre Public des Bénéficiaires Effectifs des Entreprise Extractives au Mali (RPBEM). Ce registre destiné à recevoir les déclarations relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés, entreprises individuelles, Groupements d’Intérêt Economique entreprenants et autres entités immatriculées ou déclarées au Mali intervenant dans la chaine de valeur du secteur extractif.

Full text
French
Website
sgg-mali.ml