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Décret n.2021-584 du 06 octobre 2021 fixant la composition, les modalités, de nomination des membres, la compétence, l'organisation et le fonctionnement du conseil de discipline de l'administration des eaux et forets.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry, Water
Keyword
Institution Offences/penalties Procedural matters
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret a pour objet de fixer la composition, les modalités-de nomination des membres, la compétence, l'organisation et le fonctionnement du Conseil de Discipline de l'Administration des Eaux et Forêts.

Full text
French
Website
eauxetforets.gouv.ci