Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret N°2021-276 portant réorganisation du «Centre de Surveillance des Pêches» (CSP).

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Institution Governance Marine fisheries Aquaculture
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Il est créé un établissement public à caractère administratif dénommé Centre de Surveillance des Pêches (CSP). Le CSP est chargé de veiller, d’une part, au respect de la réglementation de la Pêche et de l’Aquaculture, d’autre part, à la préservation et à la conservation des ressources halieutiques et aquacoles. Le Centre est l’autorité chargée de l’exécution du plan national de suivi, de contrôle et de surveillance des pêches. A ce titre, le CSP assure la coordination de l’ensemble des activités et opérations de suivi, de contrôle et de surveillance des pêches et de l’aquaculture de Madagascar. Le CSP est ainsi l'autorité compétente pour les mesures de contrôle de l'Etat du port relatives à la pêche, par rapports aux recommandations et résolutions adoptées au sein des organisations régionales de gestion des pêches, aux accords internationaux relatifs à la pêche et à la réglementation nationale.

Full text
French
Website
cnlegis.gov.mg