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Décret n°2021-226 portant institution d’une subvention financière au profit de la pêche artisanale.

Country/Territory
Mauritania
Document type
Regulation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Artisanal fishing Legal proceedings/administrative proceedings Subsidy/incentive Social protection
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret institue une subvention financière aux pêcheurs opérant dans le sous – secteur de la pêche artisanale maritime afin d’atténuer leurs charges d’exploitation. Cette subvention est imputable au budget de l’Etat. Le plafond de la subvention, les critères d’éligibilité des pêches et les modalités pratiques de distribution de cette subvention aux ayants droit, seront définis par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé des Pêches.

Full text
French
Website
www.msgg.gov.mr