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Décret n°2021-225 du 22 décembre 2021 fixant les modalités pratiques de gestion et de suivi du compte d’affectation spéciale pour le développement des partenariats public – privé (PPP) et le renforcement des institutions.

Country/Territory
Mauritania
Document type
Regulation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Public private partnership (PPP) Legal proceedings/administrative proceedings
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

En application de l’article 5 de la loi n°2021-001 du 08 janvier 2021, portant loi des finances pour l’année 2021, le présent décret fixe les modalités pratiques de gestion et de suivi du compte d’affectation spéciale pour le développement des partenariats public – privé (PPP) et le renforcement des institutions dénommé « CASD3P ». Le CASD3P est alimenté du produit de la redevance de régulation des contrats PPP prévue par l’article 28 (nouveau) de la loi n°2021-006 du 19 février 2021, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2017-006 du 1er février 2017 relative au Partenariat Public – Privé (PPP).

Full text
French
Website
www.msgg.gov.mr