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Décret n°2021-1337/PRES/PM/MINEFID du 29 décembre 2021 portant modalités d’application de la loi 032-2021 sur PPP

Country/Territory
Burkina Faso
Document type
Regulation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Contract/agreement Governance Procedural matters Public private partnership (PPP)
Geographical area
Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret précise les modalités d'application de la loi n°032-2021/AN du 25 juin 2021 portant cadre juridique et institutionnel du partenariat public-privé au Burkina Faso. La gouvernance du partenariat public-privé est assurée par les organes et instances que sont le Conseil des ministres, la commission de partenariat public-privé, le ministère en charge des finances, les autorités contractantes, l'Unité de partenariat public-privé, la structure en charge du budget, les structures en charge du contrôle, l'organe en charge de la régulation de la commande publique et les régulateurs sectoriels. Chacun de ces organes et instances joue un rôle dans le processus de maturation et de gestion des projets de partenariat public-privé, tel que décrit aux articles 3 à 11 du présent décret.

Full text
French
Website
www.arcop.bf

References - Legislation

Implements

Loi n°032-2021/AN du 25 juin 2021 portant cadre juridique et institutionnel du partenariat public-privé au Burkina Faso

Legislation | Burkina Faso | 2021

Keyword: Contract/agreement, Governance, Procedural matters, Public private partnership (PPP)

Source: FAO, FAOLEX