Décret n°2021-1113 relatif à la régulation de l’accès au marché du carbone forestier. Country/Territory Madagascar Document type Regulation Date 2021 Source FAO, FAOLEX Subject Air & atmosphere, Environment gen., Forestry, Wild species & ecosystems Keyword Climate change Emissions trading EIA Ozone layer Pollution control Emissions Environmental planning Policy/planning Basic legislation Forest management/forest conservation Governance Protected area Ecosystem preservation Biodiversity Geographical area Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries Abstract Le présent décret a pour objet de réguler l’accès au marché du carbone forestier. Il réglemente, définit les procédures et les normes sur le droit carbone, la gouvernance du mécanisme REDD+, le partage des bénéfices carbone, l’accès aux marchés internationaux de carbone forestier et la gestion financière des bénéfices carbone lors de la mise en œuvre de Programmes et d’Initiatives contribuant à la réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts, à l’augmentation des réserves de carbone forestier et à la promotion de la gestion durable des forêts. Full text French Website cnlegis.gov.mg