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Décret n°2021-1113 relatif à la régulation de l’accès au marché du carbone forestier.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere, Environment gen., Forestry, Wild species & ecosystems
Keyword
Climate change Emissions trading EIA Ozone layer Pollution control Emissions Environmental planning Policy/planning Basic legislation Forest management/forest conservation Governance Protected area Ecosystem preservation Biodiversity
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Le présent décret a pour objet de réguler l’accès au marché du carbone forestier. Il réglemente, définit les procédures et les normes sur le droit carbone, la gouvernance du mécanisme REDD+, le partage des bénéfices carbone, l’accès aux marchés internationaux de carbone forestier et la gestion financière des bénéfices carbone lors de la mise en œuvre de Programmes et d’Initiatives contribuant à la réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts, à l’augmentation des réserves de carbone forestier et à la promotion de la gestion durable des forêts.

Full text
French
Website
cnlegis.gov.mg