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Décret n°2020‐2061 du 27 octobre 2020 fixant les modalités d’application de la loi n°2019‐03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier.

Country/Territory
Senegal
Document type
Regulation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy, Mineral resources
Keyword
Oil Transport/storage Concession Mining Energy conservation/energy production Authorization/permit Governance Environmental planning Protection of environment Public health Monitoring Policy/planning Human rights Zoning Institution Exploration Research Pollution control
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n°2019‐03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier. Notamment, il fixe l'octroi d'autorisations de prospection d’hydrocarbures; l'octroi d'autorisation d’exploration d’hydrocarbures; et la demande d'autorisations d'exploitation d'hydrocarbures. La demande d’autorisation ainsi que les dossiers y relatifs, constitués en cinq exemplaires originaux, sont déposés auprès du Ministre chargé des Hydrocarbures. Le titulaire d’une autorisation d’exploration d’hydrocarbures peut demander l’autorisation d’exploiter à titre provisoire pour une période maximale de six mois, une découverte d’hydrocarbures pour laquelle des essais de production ont déjà été effectués. De même, le document règle la cession, transfert, transmission, suspension, renonciation et retrait des titres miniers d’hydrocarbures et des contrats pétroliers dans le titre 8; et l'autorisation de transport, de liquéfaction du gaz naturel et de stockage des hydrocarbures dans le chapitre 9. Enfin, il établit un système de surveillance administrative et technique et contrôle de la sécurité des opérations pétrolières.

Full text
French
Website
www.droit-afrique.com

References - Legislation

Implements

Loi n°2019‐03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier.

Legislation | Senegal | 2019

Keyword: Basic legislation, Oil, Transport/storage, Concession, Mining, Energy conservation/energy production, Authorization/permit, Governance, Environmental planning, Protection of environment, Public health, Institution, Exploration, Research, Policy/planning, Human rights, Zoning, Pollution control, Waste management, Contract/agreement, Wild fauna, Wild flora, Management/conservation

Source: FAO, FAOLEX