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Décret n°2020-941 du 25 novembre 2020 portant modalités d’application de la loi n° 2019-870 du 14 octobre 2019 favorisant la représentation de la femme dans les assemblées élues.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Enforcement/compliance Institution Gender Governance Legal proceedings/administrative proceedings Equity
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités d’application de la loi n° 2019-870 du 14 octobre 2019. Ce décret fait obligation aux partis et aux groupements politiques de présenter un minimum de 30% de femmes sur le nombre total de candidats présentés lors des élections des députés, des sénateurs, des conseillers régionaux, des conseillers de district et des conseillers municipaux, tant pour les scrutins uninominaux que pour les scrutins de liste. En vue d’encourager les formations politiques à favoriser davantage la représentation de la femme, un financement public supplémentaire est prévu pour tout parti politique ou groupement politique dont le nombre de candidates atteint au moins 50% sur le nombre total de candidats présentés au cours de la consultation électorale.

Full text
French
Website
www.famille.gouv.ci

References - Legislation

Implements

Loi n° 2019-870 du 14 octobre 2019 favorisant la représentation de la femme dans les Assemblées élues.

Legislation | Côte d'Ivoire | 2019

Keyword: Institution, Gender, Governance, Legal proceedings/administrative proceedings, Equity

Source: FAO, FAOLEX